En août dernier, le PV de carence a été modifié, donnant de nouvelles informations sur l’obligation pour l’employeur d’organiser les élections dans les entreprises de 20 salariés et moins en l’absence de candidats. Jusqu’alors, on considérait qu’en l’absence de candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel, l’employeur n’avait pas à organiser les élections dans ces entreprises et pouvait immédiatement remplir le PV de carence.
Or, le CERFA n° 15248*05 publié en août a changé la donne en prévoyant expressément la tenue des 2 tours d’élections. Ainsi, l’absence de candidat dans le délai de 30 jours suivant l’information du personnel exonère seulement l’employeur d’inviter les organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral dans les entreprises de 11 à 20 salariés (article L. 2314-5 du Code du travail).
Le site www.élections-professionnelles.travail.gouv.fr, dans son questions-réponses mis à jour le 29 septembre 2023, confirmait que l’employeur devait continuer le processus électoral. C’est ainsi seulement après le 1er tour et le 2nd tour que l’employeur doit, en l’absence de candidat, remplir le PV de carence.
Le site dédié aux élections professionnelles indique qu’il faut désormais utiliser un nouveau formulaire CERFA en cas de carence totale : le n°15248*06. Ce nouveau CERFA modifie le cadre dédié aux entreprises de 11 à 20 salariés sans pour autant remettre en cause la règle édictée en août puisqu’il prévoit qu’il faut bien mentionner la date du 1er tour où aucune liste de candidats ne s’est présentée et celle du second.
Parallèlement, le QR du site élections professionnelles a encore été mis à jour et le cas spécifique des entreprises de 20 salariés et moins n’est plus évoqué. Cela étant, la position adoptée depuis le mois d’août ne semble pas remise en cause pour autant.
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