Elections professionnelles : deux nouveautés dans la procédure

I – Processus électoral dans les entreprises de 20 salariés et moins : pas de dispense d’organisation des élections en l’absence de candidats

L’administration a publié un nouveau PV de carence totale le 08 août 2023 qui semble imposer à l’employeur d’organiser le premier et le second tours de scrutin même à défaut de candidatures dans les 30 jours suivant l’information des salariés sur la tenue des élections du CSE.

Pour mémoire, depuis les ordonnances Macron, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, une procédure électorale dérogatoire est prévue par l’article L. 2314-5 du Code du Travail selon lequel : « Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à cette négociation à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information prévue à l’article L. 2314-4. »

Jusqu’ici, l’administration avait une interprétation extensive de cet article. Elle estimait en effet que l’employeur devait informer le personnel par affichage de l’organisation des élections professionnelles, et qu’à défaut de candidats dans le délai de 30 jours suivant cette information, l’employeur pouvait directement établir un procès-verbal de carence sans organiser les élections (Question-réponse n° 44, 17 janv. 2020).

Le Cerfa du PV de carence totale prévoyait ainsi un cadre spécifique pour les entreprises de 11 à 20 salariés :

« Si votre entreprise emploie de 11 à 20 salariés et aucun salarié ne s’est porté candidat dans un délai de 30 jours, renseignez le présent cadre :

Aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans le délai de 30 jours à compter de l’information du personnel de l’organisation des élections par l’employeur prévue par l’article L. 2314-4, soit avant le __________.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 alinéa 5, aucune élection n’a été organisée. »

Le Conseil Constitutionnel, quant à lui, a eu une lecture plus restrictive de l’article L. 2314-5 du Code du Travail. Selon lui, à défaut de candidats dans le délai de 30 jours, l’employeur doit néanmoins organiser les deux tours du scrutin sans avoir à inviter les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral, le texte n’ayant en réalité pour but que d’éviter à l’employeur « d’entamer la négociation d’un protocole préélectoral qui, en l’absence de candidature d’un salarié déclarée dans les trente jours de l’annonce de l’élection, pourrait s’avérer sans objet ». Le Conseil constitutionnel a rappelé que « ces dispositions ne limitent pas la faculté pour les salariés de déclarer leur candidature, qui n’est pas conditionnée à l’existence d’un tel protocole » (décision du 21 mars 2018, n°2018-761).

A la lecture du nouveau Cerfa, il semblerait ainsi que l’administration se soit alignée sur la position du Conseil Constitutionnel et impose aux entreprises employant entre 11 et 20 salariés l’organisation des élections, même en l’absence de candidats dans le délai de 30 jours. En effet, le nouveau Cerfa de PV de carence totale est rédigé comme suit :

« Si votre entreprise emploie de 11 à 20 salariés et qu’aucun salarié ne s’est porté candidat, renseignez le présent cadre :

Aucune liste de candidats n’a été présentée au 1er tour qui s’est déroulé le __ / __ / ____.

Et il a été procédé à l’organisation du 2ème tour le __ / __ / ____.

Il est constaté qu’au jour du 2ème tour, aucune candidature n’a été présentée »

Une modification du Questions-réponses du Ministère du travail devrait donc avoir lieu prochainement.

II – Nouvelle adresse pour l’envoi des procès-verbaux

L’adresse du Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) auprès duquel les employeurs doivent envoyer les procès-verbaux des élections a été modifiée.

Depuis le 24 juillet, les procès-verbaux des élections professionnelles doivent être envoyés à l’adresse suivante :

CTEP
TSA 92315
62971 ARRAS CEDEX 9

Les Cerfas ont été modifiés pour tenir compte de ce changement.