Comme évoqué précédemment ici , le 26 février, la Commission européenne, dans le cadre du « Paquet Omnibus », a notamment proposé de reporter de deux ans l’application de la CSRD pour
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Nous vous en parlions précédemment ici, un premier projet de « Paquet Omnibus » de la Commission européenne était attendu le 26 février et les propositions de modification notamment de la CSRD,
La Chambre sociale de la Cour de cassation est venue clarifier la composition de la CSSCT, à l’occasion de 2 arrêts en date du 26 février 2025. La première
Rappels préliminaires : en cas de déclaration d’inaptitude prononcée par le médecin du travail, lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois, le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur lui verse,
L’employeur peut licencier un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, sans avoir à chercher un reclassement, s’il justifie de la mention expresse dans l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans