Annoncée par communiqué de presse du gouvernement du 2 décembre 2020, le décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée par l’État aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 a été publié au journal officiel du 31 décembre 2020.
Les entreprises, dont l’activité principale implique l’accueil du public bénéficient d’une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :
1° L’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
2° Ou une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
L’aide n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés.
Le montant de l’aide mentionnée à l’article 1er est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de dix jours, à 70 % de l’indemnité de congés prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros. Ce plancher ne s’applique pas sur les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
L’employeur adresse sa demande d’aide par voie dématérialisée sur le site internet dédié à l’activité partielle. Cette demande doit préciser le motif de recours à l’aide.
L’employeur informe le comité social et économique, s’il existe, de la demande de versement de l’aide.
L’aide est versée par l’ASP (agence de services et de paiement). Celle-ci peut demander à l’employeur toute information complémentaire nécessaire au paiement de l’aide.
Article rédigé le 11 janvier 2020
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