Le 14 janvier 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à prolonger l’utilisation dérogatoire des titres-restaurant pour « tout produit alimentaire », tout comme l’avait fait l’Assemblée nationale
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L’entrée en vigueur du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE en anglais), adopté le 31 mai 2023, a été reportée d’un an par le règlement (UE)
Depuis 2017, l’article L. 1233-4 du Code du travail permet à l’employeur de diffuser par tout moyen une liste des postes disponibles pour le reclassement à l’ensemble des salariés.
Nous l’évoquions précédemment, le dispositif de secours en cas de défaillance du guichet unique des entreprises via le site Infogreffe a pris fin le 31 décembre 2024. Le ministère de
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des