Veille juridique | Page 36 sur 166 | La Cité des Entreprises

Nouveaux Cerfa contrats en alternance

De nouveaux formulaires Cerfa du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation, accompagnés de notices actualisées, ont été mis en ligne sur le portail de l’alternance. pour le contrat

Nouvel arrêt dans le dossier judiciaire fleuve de France Télécom : la Chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît, pour la première fois, la notion de harcèlement moral institutionnel

Dans un arrêt du 21 janvier 2025, la Haute Cour confirme la décision de la Cour d’appel de Paris qui, suite à une vague de suicides entre 2007 et 2009,

Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé non autorisée par l’inspection du travail et soupçons de comportement relevant de harcèlement sexuel

Dans cette affaire complexe mêlant contentieux administratif et contentieux prud’homal, la Cour de cassation tente notamment d’articuler 2 principes fondamentaux : le premier concerne l’obligation de l’employeur de réintégrer le