L’entrée en vigueur du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE en anglais), adopté le 31 mai 2023, a été reportée d’un an par le règlement (UE) 2023/1115 du 19 décembre 2024.
Plus précisément, le report concerne l’application de certaines de ses dispositions (articles 3 à 13, 16 à 24, 31 et 32), et pour lesquelles l’application est reportée au 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et au 30 juin 2026 pour les petites entreprises.
Pour rappel, ce règlement vise à interdire la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts.
Le champ d’application du texte couvre sept commodités : café, cacao, caoutchouc, huile de palme, soja, bœuf et bois, ainsi que certains produits dérivés comme le cuir, le charbon de bois, le papier imprimé.
Parallèlement à cette interdiction de principe nouvellement posée, ledit règlement fera également peser sur les entreprises concernées l’obligation de garantir que les produits qu’elles exportent, mettent sur le marché ou mettent à disposition sur le marché comportent un risque nul ou négligeable de déforestation.
Enfin, l’abrogation du règlement Bois 995/2010, qu’il a vocation à remplacer, est reportée au 30 décembre 2025, mais le texte continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2028 pour les bois et produits dérivés produits avant le 29 juin 2023 et mis sur le marché après le 30 décembre 2025.
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