L’employeur doit prendre en compte les propositions émises par le médecin du travail sinon son obligation de sécurité peut être engagée. La Cour de cassation vient de préciser qu’il faut
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Le 11 juin dernier, le Conseil d’État a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 22 de la loi « informatique et libertés ». Cet article
L’administration met des ressources à disposition des entreprises souhaitant recourir au dispositif d’APLD rebond : un accord-type une trame de bilan un tableau-type de bilan du taux d’inactivité des salariés.
L’obligation de notifier par écrit les motifs de l’impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte ne s’applique pas en cas de refus du reclassement proposé et en cas de dispense
Adoption par le Sénat du texte de la loi contre la « fast-fashion » : Plus d’un an après son adoption par l’Assemblée nationale (14 mars 2024), le texte de la loi