Impossibilité de reclassement en cas d’inaptitude : une information écrite du salarié est-elle toujours obligatoire ?

L’obligation de notifier par écrit les motifs de l’impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte ne s’applique pas en cas de refus du reclassement proposé et en cas de dispense de reclassement. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans une décision du 11 juin 2025.

Rappel : Le Code du travail impose à l’employeur de faire connaître par écrit, au salarié, les motifs qui s’opposent à son reclassement lorsqu’il est impossible de proposer un autre emploi au salarié.

Cela vaut aussi bien en cas d’inaptitude professionnelle que non professionnelle.

Bon à savoir : Cette information intervient préalablement à la mise en œuvre de la procédure de licenciement.

Si l’employeur ne le fait pas, cela ne remet pas en cause la validité du licenciement mais peut ouvrir droit pour le salarié à une indemnité s’il démontre avoir subi un préjudice.

Mais il existe des exceptions à cette obligation d’information écrite.

Lorsque le médecin du travail décide de l’inaptitude, il peut prévoir :

• que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
• ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi,

ce qui dispense alors l’employeur de rechercher un reclassement et de consulter le CSE.

Dans ce cas précis, l’employeur n’a pas l’obligation de notifier par écrit au salarié les motifs s’opposant au reclassement.

Important ! : cette obligation d’information écrite disparaît aussi si le salarié a refusé des postes de reclassement conformes (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263).

Synthèse jurisprudentielle de l’obligation de notifier par écrit les motifs de l’impossibilité de reclassement :