Depuis le 2 février 2025, tout employeur qui déploie dans son entreprise un système d’intelligence artificielle doit prendre des mesures pour garantir à son personnel un niveau suffisant de maîtrise
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La Commission européenne a demandé à la France de se mettre en conformité sur le droit à report des congés payés d’un salarié malade durant ses congés payés. En
L’employeur doit prendre en compte les propositions émises par le médecin du travail sinon son obligation de sécurité peut être engagée. La Cour de cassation vient de préciser qu’il faut
L’administration met des ressources à disposition des entreprises souhaitant recourir au dispositif d’APLD rebond : un accord-type une trame de bilan un tableau-type de bilan du taux d’inactivité des salariés.
L’obligation de notifier par écrit les motifs de l’impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte ne s’applique pas en cas de refus du reclassement proposé et en cas de dispense