Promulguée le 26 mai 2026 et publiée au JO du 27 mai, la loi n°2026-403 est un texte volumineux – initialement 84 articles répartis en 12 titres – qui touche à des sujets variés : marchés publics, cessions d’entreprises, relations avec l’administration, comptes bancaires professionnels, baux commerciaux, etc. Le Conseil constitutionnel, dans son avis du 21 mai, a censuré 25 articles ou dispositions, essentiellement comme cavaliers législatifs.
Plutôt que de faire une revue de l’ensemble des articles, nous avons choisi de regrouper par thèmes les principales dispositions qui auront un impact sur vos entreprises d’un point de vue droit des affaires et RH/droit social.
✍️A noter que certaines mesures sont d’application immédiate, d’autres avec un effet différé voire pour certaines autres elles restent subordonnées à la prise de décrets.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute information ou pour tout échange sur ces sujets.
I – Les principales mesures en droit des affaires
1 – Baux commerciaux : des mesures immédiates et favorables aux preneurs
La loi SVE comporte plusieurs mesures qui modifient directement le régime des baux commerciaux, dont la mesure la plus visible pour les entreprises est la possibilité pour le preneur de demander le paiement mensuel du loyer.
Ainsi, depuis le 28 mai 2026, le locataire peut, à tout moment en cours de vie du bail commercial, demander la mensualisation du loyer, y compris pour les baux en cours, sous réserve de l’absence d’impayés non contestés. La demande prend effet à compter de l’échéance suivante de paiement prévue par le bail. Cette mensualisation est réservée au locataire d’un local destiné à une activité de commerce de détail, de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal qui en fait la demande, et concerne les loyers (et non les charges). Les preneurs de locaux à usage industriel ne sont donc pas concernés.
✍️ Point important à noter : cette règle est d’ordre public et donc il n’est pas possible pour le bailleur d’y déroger.
La loi SVE ne prévoit pas de formalisme particulier ou de délai pour la demande ; il est toutefois conseillé, à notre sens, d’adresser cette demande par LRAR ou acte extra-judiciaire.
Si vous payez les loyers trimestriellement par avance, vous avez donc encore la possibilité de faire la demande en ce mois de juin, pour une application dès juillet.
Et rien n’empêche de profiter de cette demande pour renégocier d’autres points du bail.
Le deuxième apport notable de la loi SVE en matière de baux concerne le plafonnement des garanties locatives. Ainsi, pour les locaux relevant du nouveau droit à la mensualisation, les sommes versées à titre de garantie ne peuvent pas dépasser l’équivalent d’un trimestre de loyer. Le texte ajoute que la même limite vaut pour la valeur des biens, titres, engagements et garanties de toute nature destinés à assurer la bonne exécution du bail, même si cette rédaction particulièrement extensive suscite des interrogations sur l’interprétation à retenir.
Ce plafonnement s’applique uniquement aux baux conclus ou renouvelés à compter du 27 mai 2026 ; les baux en cours ne sont pas concernés.
Cette disposition est elle aussi d’ordre public ; mais aucune sanction n’est prévue par la loi SVE en cas de non-respect.
La Loi SVE vient également donner une base légale à une pratique existante mais discutée : la clause dite « tunnel », en créant un nouvel article L. 145-38-1 dans le Code de commerce. Ce texte autorise expressément, dans les baux de locaux à usage commercial, les clauses qui encadrent la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC), à condition que cet encadrement joue dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse.
2 – Modification des sanctions pénales en droit des sociétés
La loi SVE supprime les peines d’emprisonnement pour plusieurs infractions en droit des sociétés et les remplace, selon les cas, par des amendes dont le montant a, dans certains cas, été significativement modifié.
- Manquement à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Nous vous en parlions précédemment ici, la plupart des personnes morales doivent fournir des informations sur leurs bénéficiaires effectifs, qui sont répertoriées dans le registre des bénéficiaires effectifs, auquel, notamment, les professionnels assujettis à des obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme peuvent accéder.
Jusqu’alors, le fait de ne pas fournir ces informations ou de déclarer des informations incomplètes ou inexactes était passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 7.500 € pour le représentant légal de la personne morale et une amende de 37.500 € pour la personne morale.
Depuis le 28 mai 2026, la peine de prison est supprimée et l’amende est portée, pour le représentant légal (ou la personne chargée d’accomplir les formalités légales) à 200.000 € et, pour la personne morale, à 1.000.000 €.
Il faut rappeler que la loi SVE n’a pas modifié les autres sanctions pénales ou administratives encourues en cas de non-respect des obligations de transparence sur les bénéficiaires effectifs, comme par exemple l’exclusion des marchés publics, la dissolution de la société, ou la radiation d’office du RCS.
- Non-soumission des comptes annuels à l’assemblée générale annuelle (AGOA) d’une SA, d’une SCA ou d’une SE.
Depuis le 28 mai 2026, les dirigeants d’une société anonyme (SA), d’une société en commandite par actions (SCA) ou d’une société européenne (SE) n’encourent plus de peine de prison lorsqu’ils omettent de soumettre les comptes annuels, ou le rapport de gestion – lorsqu’il doit être établi – à l’approbation de l’AGOA. Ils encourent désormais uniquement l’amende de 9.000 €, dont le montant reste inchangé par la loi SVE.
- Défaut d’informations relatives aux filiales et aux participations
Jusqu’alors, le Code de commerce prévoyait à l’article L.247-1, I des sanctions pénales à l’encontre des dirigeants de toute société commerciale (y compris les administrateurs et les commissaires aux comptes) en cas de :
- Absence de mention, dans le rapport de gestion – quand il doit être établi – des prises de participation significatives dans des sociétés ayant leur siège en France ou de la prise de contrôle de telles sociétés,
- Absence de mention dans le rapport de gestion de l’activité et des résultats de l’ensemble de la société, de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité
- Absence, dans l’annexe au bilan, du tableau faisant apparaître la situation des filiales et participations de la société.
Ces sanctions encourues étaient une peine de prison de deux ans et une amende de 9.000 €.
Depuis le 28 mai 2026, La loi SVE supprime la peine de prison et double le montant de l’amende, pour le passer à 18.000 €.
3 – Mécénat d’entreprise : la déclaration fiscale remplacée par le rapport de gestion
Jusqu’alors, le code général des impôts prévoyait une réduction d’impôts pour les sociétés qui effectuent des dons ou des versements au profit de certains organismes, tels que les musées, les établissements de recherche, les associations et les fondations d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou sportif.
Les structures qui effectuaient au cours d’un même exercice plus de 10.000 € de dons et de versements ouvrant droit à la réduction d’impôts devaient effectuer une déclaration fiscale spécifique reprenant un certain nombre d’informations. Le manquement à cette obligation étant sanctionné par une amende de 1.500 €.
La loi SVE supprime, à compter du 1er janvier 2027, l’obligation de déclaration à l’administration fiscale et la sanction y afférente et les remplace par une obligation de mentionner pour les entreprises concernées les principales actions mises en œuvre en matière de mécénat dans leur rapport de gestion, dès lors qu’elles en établissent un, et ce, quel que soit le montant. Les sociétés concernées devront ainsi inclure dans le rapport de gestion :
- Les dons et versements ouvrant doit à la réduction d’impôts
- L’identité des bénéficiaires
- Les actions soutenues par la société
- Les effets attendus
- Le cas échéant, la valeur des biens et des services reçus en contrepartie.
Les premiers rapports concernés seront ceux établis en 2027 sur l’exercice 2026, et devront intégrer ces mentions, quel que soit le montant concerné.
Et à l’inverse, les sociétés qui sont dispensées de devoir établir un rapport de gestion n’auront donc plus à déclarer les activités de mécénat donnant droit à réduction d’impôt, même si elles excèdent la valeur de 10.000 €.
La loi SVE ne prévoit aucune sanction spécifique si ces nouvelles mentions ne figurent pas dans le rapport de gestion. Toutefois, dans les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes, celui-ci doit signaler dans son rapport sur les comptes annuels toute omission d’information dans le rapport de gestion.
II – Les principales mesures en RH / droit social
1 – Règlement intérieur : fin de l’obligation de dépôt
Depuis le 28 mai 2026, le lendemain de la publication de la loi SVE, les entreprises ne sont plus tenues de transmettre le règlement intérieur au greffe du conseil des prud’hommes.
L’article L.1321-4 al.2 du Code du travail est donc modifié en conséquence et devient : « Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de publicité. »
Pour autant, il ne faut pas en déduire que le règlement intérieur devient une simple formalité interne ou un document librement opposable aux salariés. Les autres exigences demeurent : le texte doit toujours être soumis à l’avis du CSE, il doit être porté à la connaissance des salariés, et doit être communiqué à l’inspecteur du travail. En outre, sa date d’entrée en vigueur doit toujours être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de publicité.
2 – Information des salariés sur un projet de vente de l’entreprise : un dispositif allégé et recentré
La loi Hamon du 31 juillet 2014 avait instauré une obligation d’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital d’une SARL ou d’une société par actions. Ce mécanisme visait à permettre aux salariés de présenter une offre de reprise.
La loi SVE ne supprime pas cette logique ; mais elle la recentre et l’assouplit. Le nouveau dispositif distingue désormais plus clairement selon que l’entreprise est, ou non, soumise à l’obligation de mettre en place un CSE exerçant les attributions économiques.
Dans les entreprises qui ne sont pas dotées d’un CSE, les salariés continuent d’être informés directement du projet de vente afin de pouvoir présenter une offre. Le délai minimum entre l’information des salariés et la vente – qui était précédemment de 2 mois – passe à 1 mois. Et les sanctions associées sont elles aussi réduites : le plafond de l’amende civile encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 0.5% du montant de la vente (au lieu de 2% précédemment).
En revanche, dans les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un CSE, ne reste obligatoire que l’information-consultation du CSE au titre de ses attributions habituelles.
Ces nouvelles règles entrent en vigueur pour toutes les ventes conclues 2 mois après la promulgation de la loi, soit à compter du 28 juillet 2026.