Veille juridique | Page 20 sur 166 | La Cité des Entreprises

Inaptitude : la reconnaissance d’un ATMP par la CPAM ne lie pas le juge prud’homal

Dans une décision rendue au mois de septembre, la Cour de cassation est venue confirmer que les juges prud’homaux ne sont pas tenus par la reconnaissance par la caisse primaire

Nosarticles juridiques

Inaptitude : la reconnaissance d’un ATMP par la CPAM ne lie pas le juge prud’homal

Vidéosurveillance des salariés : quand la CNIL décide d’une amende de 100.000 euros à l’encontre d’un employeur ayant dissimulé des caméras de vidéosurveillance sans respecter le RGPD

En cas de contestation d’un licenciement après le refus d’appliquer un accord de performance collective (APC), le juge contrôle la forme de l’accord, mais aussi et surtout son motif c’est-à-dire qu’il soit bien justifié par des nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise

Réduction générale de cotisations patronales Décret du 5 septembre 2025

Décision du Conseil constitutionnel : absence d’obligation de l’employeur d’informer le salarié de son « droit de se taire » lors d’un entretien disciplinaire ou préalable à licenciement pour motif personnel

Le conseil en Droit social, Droit des affaires et Développement RH au service des entreprises du territoire

UniverCité #9 • La surveillance des salariés au travail

Inscrivez-vous à notre Newsletter