Dans une décision rendue au mois de septembre, la Cour de cassation est venue confirmer que les juges prud’homaux ne sont pas tenus par la reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’un ATMP.
Rappel des faits :
Un salarié exerçant les fonctions de conditionneur a été placé en arrêt de travail du 9 février 2016 au 26 janvier 2019.
Le 29 octobre 2018, ce dernier a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une allergie à la poussière de papier.
A l’issue d’un examen médical de reprise du 1er février 2019, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste.
Le 21 mai 2019, la CPAM a fait droit à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et a fixé la date du 11 mars 2017 comme point de départ de cette maladie professionnelle. La société a contesté cette décision de prise en charge devant la Commission de Recours Amiable, qui a fait droit à son recours en déclarant cette décision de reconnaissance inopposable à la société.
Par la suite, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude physique d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.
Soutenant que l’inaptitude avait pour origine la maladie professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement des indemnités afférentes.
Décision de la Cour de cassation :
« … la prise en charge d’une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n’étant pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l’origine professionnelle de la maladie ».
Ainsi, notamment en présence de décisions contradictoires entre la CPAM et la Commission de Recours Amiable, le juge prud’homal n’est pas tenu de s’y référer pour prendre sa décision et il lui appartient alors de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties, la prise en charge d’une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n’étant pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l’origine professionnelle de la maladie.
- En pratique :
En tant qu’employeur, il est important de garder à l’esprit que l’origine d’un accident du travail peut être contestée devant la juridiction prud’homale même si une décision de reconnaissance de la CPAM est intervenue précédemment.
Il s’agit d’un élément capital en raison des enjeux financiers et juridiques particulièrement importants pouvant découler de l’origine de l’accident dans le cadre d’un contentieux prud’homal sur la rupture du contrat intervenue.
- Conseil :
En tout état de cause, l’employeur a tout intérêt à conserver tout élément utile (documents médicaux, témoignages, rapports d’incident, etc.) pour démontrer soit l’absence de lien entre l’accident ou la maladie et le travail, soit son ignorance de l’origine professionnelle au moment de la rupture du contrat.