L’article 1er de la loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat, en date du 16 août 2022, a mis en place un nouveau dispositif de prime exonérée
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La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, art. 5, permet le déblocage anticipé de manière exceptionnelle des droits acquis au titre de
Le décret du 29 septembre 2022 adapte les modalités d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants en augmentant le montant maximal journalier d’utilisation de 19 euros à 25 euros à compter
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La loi comporte de nouvelles mesures destinées à favoriser le développement de l’intéressement. Décision unilatérale : En premier lieu, il ouvre la possibilité de mettre en place un