La loi du 29 novembre 2023 transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les partenaires sociaux. Aménagement
Nosarticles juridiques
Rappelons que dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à
L’arrêté du 26 avril 2023, publié au JO du 27, fixe les valeurs suivantes, qui entrent en vigueur le 1er mai 2023 (périodes d’emploi) : Le SMIC horaire brut passe de 11,27 euros à 11,52 euros
À la suite de nombreuses questions de nos adhérents, nous avions interrogé l’URSSAF, en décembre 2022, sur la possibilité de verser, pendant la période transitoire s’étendant du 1er juillet 2022
Un communiqué du BOSS du 8 décembre 2022 informe que, pour le calcul des prélèvements sociaux, l’avantage résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés d’un
– Ce site est protégé par reCAPTCHA et Google