Lors des élections professionnelles, les organisations syndicales doivent impérativement veiller à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur leurs listes de candidats.
Si la jurisprudence en la matière est déjà abondante, une nouvelle décision de la Cour de cassation, rendue le 15 octobre 2025, vient préciser les conséquences d’une démission des titulaires irrégulièrement élus.
Dans l’affaire en cause, un syndicat avait saisi le tribunal judiciaire pour contester une liste non conforme à la parité et demandait l’annulation de l’élection de trois candidats.
Conscients de l’irrégularité, les élus titulaires visés avaient démissionné avant que le tribunal ne statue. Restait alors à savoir si leurs sièges pouvaient être pourvus par les suppléants, ou s’ils devaient demeurer vacants, conformément à la sanction applicable en cas de non-respect de la parité.
Si les juges du fond avaient considéré que la démission rendait la demande d’annulation sans objet, la Cour de cassation adopte une position inverse.
Elle juge que la démission, même intervenue avant la clôture des débats, ne fait pas obstacle à l’examen de la régularité de l’élection.
En conséquence, les sièges concernés ne peuvent pas être remplacés par les suppléants.
Cette décision renforce la portée de la règle de parité en empêchant les organisations syndicales de contourner la sanction en cas de non-respect des règles de parité, en provoquant la démission des élus irrégulièrement désignés.
Cass. Soc., 15 oct. 2025, n°24-60.159 F-B
https://www.courdecassation.fr/decision/68ef380610fb86995ec6ea58