Le comité social et économique (CSE) ou l’employeur peut verser une aide financière aux salariés (et aux dirigeants de l’entreprise sous conditions) pour :
- faciliter l’accès à des services à la personne au sein de l’entreprise au bénéfice des salariés ;
- financer des activités entrant dans le champ des services à la personne ou des activités de garde d’enfants hors du domicile ou encore des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service universel (CESU).
L’aide peut être attribuée sous la forme d’une aide financière directement versée aux bénéficiaires ou d’un préfinancement du CESU.
L’aide n’a pas le caractère de rémunération et est donc exonérée de cotisations de sécurité sociale et des charges ayant la même assiette, de CSG et de CRDS et d’impôt sur le revenu dans la même limite si elle ne dépasse pas :
- le coût du service supporté par le bénéficiaire ;
- et, en tout état de cause, un montant maximal fixé par bénéficiaire et par année civile.
Le montant maximal de l’aide est révisé annuellement par arrêté, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages (c. trav. art. D. 7333-8).
Un arrêté publié le 1er février 2025 officialise le relèvement du plafond de l’aide financière que le CSE ou l’employeur peut accorder aux salariés pour leur faciliter l’accès à certains services en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Comme prévu, il passe de 2 421 € à 2 540 € par année civile et par bénéficiaire à compter du 1er janvier 2025.
L’éventuelle fraction excédentaire est assujettie à cotisations, à CSG et à CRDS et imposable.
Lorsque le CSE ou l’employeur verse l’aide, il doit établir un état récapitulatif individuel des aides versées (c. trav. art. D. 7233-9). En outre, avant le 1er février suivant l’année de l’attribution de l’aide, l’employeur doit remettre à chaque bénéficiaire une attestation indiquant le montant total de l’aide versée au cours de l’année écoulée par l’entreprise ou le CSE et précisant son caractère non imposable (c. trav. art. D. 7233-11).
L’employeur doit déclarer le montant de l’aide en DSN (c. trav. art. D. 7233-11), à la rubrique S21.G00.54.001, au moyen du code « 90 – Participation au financement des services à la personne ». Ce montant (y compris sa part exonérée) est également à intégrer dans la rubrique « Montant net social » du bulletin de paye (BOSS, Montant net social, § II, A, 1, 01/10/2024).