À compter du 1er juillet 2026, les salariés du secteur privé pourront bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois, institué par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Ce congé, indemnisé par la Sécurité sociale, vient en complément des congés maternité, paternité ou d’adoption. Les décrets n° 2026-419 et n°2026-425 du 30 mai 2026 ont été publiés au journal official du 31 mai 2026 permettant l’entrée en vigueur du congé.
1. Bénéficiaires et conditions
Le congé est ouvert aux salariés ayant épuisé leur congé maternité, paternité/accueil de l’enfant ou adoption Ou n’ayant pas pu en bénéficier faute de remplir les conditions.
Le congé :
· doit être pris à temps plein uniquement (pas de temps partiel) ;
· peut être fractionné en deux périodes d’un mois.
2. Délai de prévenance de l’employeur
Le salarié doit informer l’employeur par LRAR ou remise en main propre :
- 1 mois avant le début du congé (en indiquant la durée, de son choix ou non de fractionner, et des dates ou périodes en cas de fractionnement)
- 15 jours si le congé suit immédiatement un congé maternité/paternité/adoption ou débute dans le mois suivant la naissance.
En cas de changement d’employeur et lorsque le salarié n’a pas épuisé ses droits à congé, il doit informer le nouvel employeur dans un délai d’un mois, de la période de congé restante.
3. Délai pour prendre le congé
Le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.
Ce délai est prolongé d’autant, si les congés maternité/paternité/adoption ont été allongés en application du Code du Travail ou de dispositions conventionnelles (ex. : naissances multiples).
Cas particulier : pour les enfants nés/adoptés entre janvier et juin 2026, le congé doit débuter avant le 31 mars 2027 (9 mois à compter du 1er juillet 2026).
4. Indemnisation par la Sécurité sociale
Conditions identiques à celles des IJSS maternité/paternité :
- soit d’avoir cotisé au titre de l’assurance maladie-maternité, au cours des 6 mois civils précédents, sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois le SMIC horaire ; soit de totaliser au cours des 3 mois ou 90 jours précédents au moins 150 h de travail salarié ou assimilé.
- 6 mois d’affiliation au régime général.
Montant :
- 1er mois : 70 % de l’IJSS maternité/paternité
- 2e mois : 60 %
Aucun délai de carence n’est appliqué.
5. Obligations de l’employeur
Les formalités sont identiques à un congé maternité/paternité :
- Déclaration mensuelle et signalement en DSN
- Attestation de salaire
Aucun maintien de salaire n’est prévu par la loi. Les accords collectifs pourront éventuellement en prévoir.
6. Effets sur le contrat et les droits du salarié
- Suspension du contrat
- Interdiction d’exercer une autre activité
- Congé assimilé à du temps de travail effectif pour l’ancienneté
- Alimentation du CPF
- Pas d’acquisition de congés payés
- Retour au même emploi ou équivalent
- Protection contre le licenciement (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat)
7. Reprise anticipée
Possible en cas :
- de décès de l’enfant,
- ou de diminution importante des ressources du foyer.
Prévenance : 8 jours (par LRAR ou remise en main propre) avant la date de reprise souhaitée sous justificatifs motivant la demande.
8. Entrée en vigueur
- Congé mobilisable à partir du 1er juillet 2026
- Délai de prévenance applicable dès le 1er juin 2026 (ou 15 juin pour le préavis réduit)
Décret n° 2026-419 et n°2026-425 du 30 mai 2026 relatifs au congé supplémentaire de naissance
Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance