A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 :
Nosarticles juridiques
- CDD, CDI, chômage, licenciement, SMIC
Un décret du 30 juin 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés, embauchés en CDI ou CDD d’au moins 3 mois pour une rémunération inférieure
Parmi les mesures prolongées du fait de la crise sanitaire, figure la possibilité de déroger à la limite de 3 réunions de CSE en visioconférence par année civile. En effet,
Beaucoup d’employeurs ayant rédigé une « promesse d’embauche » envers un candidat avant le début du confinement s’interrogent sur le niveau d’engagement de leur promesse. En effet, dans la
Lorsqu’un salarié n’est pas licencié ou reclassé dans le mois qui suit la déclaration de son inaptitude médicale, son employeur doit reprendre le versement de sa rémunération (article L. 1226-11
– Ce site est protégé par reCAPTCHA et Google