Dans le cadre de la crise sanitaire et jusqu’au 10 octobre 2020 inclus, les arrêts de travail pour les « cas contacts » ouvraient droit à indemnisation dans des conditions dérogatoires :
¤ IJSS maladie sans délai de carence de 3 jours ;
¤ indemnisation complémentaire employeur sans délai de carence de 7 jours ;
¤ pas d’obligation de satisfaire à la condition d’ancienneté d’un an.
Début octobre 2020, le ministère des Solidarités et de la Santé a annoncé que ces arrêts de travail continueraient d’être indemnisés dans les mêmes conditions dérogatoires, et ce au moins jusqu’à fin 2020.
Le décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020 vient entériner cette annonce et confirmer que les arrêts de travail des « cas contacts » demeurent indemnisés dans les mêmes conditions dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2020.
Les salariés concernés par ces mesures sont ceux qui ne peuvent pas continuer à travailler ni télétravailler car ils font l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « cas contact ». Ils bénéficient d’un arrêt de travail établi par la CPAM après déclaration via le téléservice declare.ameli.fr pour la durée de la mesure d’isolement prescrite.
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