Régimes de protection sociale complémentaire : cas des salariés en « chômage partiel »

Les garanties de prévoyance complémentaire doivent-elles être maintenues en cas de « chômage partiel » ?

Le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise doivent être maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ».  (cf : fiche n°7 circulaire DSS du 25/01/2013)

Quant à l’ACOSS, elle a diffusé en 2011 une lettre-circulaire relative aux conditions d’exonération des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire. Dans ce document, elle souligne que « le bénéfice des garanties doit être maintenu sous peine de remise en cause des exonérations pour non respect du caractère collectif » en visant « les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, raison médicale ou autre, et bénéficiant de la part de l’employeur d’un revenu, quelle qu’en soit la nature (revenu d’activité ou de remplacement) en prenant l’exemple du « chômage partiel », comme cas de suspension du contrat de travail.  (cf : question/réponse 48 – lettre circulaire ACOSS du 24/03/2011)

Par conséquent, sur le principe, les garanties collectives de protection sociale complémentaire doivent être maintenues aux salariés indemnisés au titre de l’activité partielle, ce qui implique de maintenir la part patronale au profit des salariés concernés et de continuer à prélever la part salariale sur leur indemnité d’activité partielle.

Il convient toutefois de regarder attentivement non seulement les clauses du contrat d’assurance mais également les dispositions des accords collectifs de branche prévoyance/frais de santé qui peuvent prévoir, le cas échéant, des spécificités concernant la situation des salariés en activité partielle.

Les entreprises ont d’ailleurs intérêt à se rapprocher de leur organisme assureur et/ou de leur courtier pour faire le point sur le sort des garanties contractuelles en cas de suspension du contrat de travail notamment en cas d’activité partielle.

Il serait également souhaitable que les entreprises interrogent leur assureur et/ou leur courtier sur la baisse éventuelle du niveau des prestations de prévoyance « décès, invalidité, incapacité »  dans la mesure où la rémunération de référence prise en compte pour la période d’activité partielle n’est que de 70 % du salaire horaire brut d’un point de vue légal.

Les cotisations des contrats de prévoyance complémentaire doivent-elles être versées lorsque le salarié est en « chômage partiel » ?

Dans la mesure où les garanties sont maintenues pendant la période  du « chômage partiel », les cotisations correspondantes sont exigibles selon les modalités habituelles.

Ainsi, si la cotisation est déterminée en pourcentage de la rémunération (ce qui est très fréquent en matière de prévoyance « risques lourds »),  la cotisation sera calculée sur la rémunération maintenue au titre des périodes de chômage partiel et, le cas échéant, sur la rémunération des périodes d’activité.

Si la cotisation est fixée forfaitairement  (% du PMSS, montant en €…), la cotisation sera calculée pour tous les salariés en chômage partiel, de la même façon que s’ils étaient en activité.