Modification de la date de fin de suspension des élections professionnelles

Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19

L’ordonnance n° 2020-389 du 1^er avril 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, a suspendu le processus des élections professionnelles en cours à compter du 12 mars jusqu’au 31 août 2020.

L’article 4 de l’ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 prévoit que l’employeur peut anticiper la reprise des processus électoraux, actuellement suspendus depuis le 12 mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020 inclus, dans le respect des préconisations sanitaires destinées à protéger la santé des personnes.

Il peut en fixer alors la date entre le 3 juillet et le 31 août 2020. Dans ce cas, il doit en informer les salariés, les organisations syndicales et, lorsqu’elle a été saisie, l’autorité administrative, quinze jours au moins avant la date fixée pour la reprise. A défaut, le processus reprend le 1^er septembre 2020.