Pour les « états des lieux » (ou bilans à 6 ans) dont les échéances sont survenues en 2020 et 2021, un décret du 30 décembre 2021 précise que le versement des abondements au titre du non-respect des éléments du bilan à 6 ans des entretiens professionnels, soit 3.000 euros par salarié concerné, doit être opéré au plus tard le 31 mars 2022.
A l’origine, ce versement devait être opéré avant le 1er mars 2022. Le décret acte donc un report d’un mois. L’employeur devra à cette date, précise le décret, adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les informations nécessaires à l’abondement du CPF (montant, nom du bénéficiaire, données permettant son identification, etc).
L’ensemble de ces démarches s’effectue via l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF) du site www.moncompteformation.gouv.fr
Calendrier des versements des futurs abondements
Pour les « bilans à 6 ans » survenant à partir du 1er janvier 2022, et pour lesquels l’employeur n’aurait pas respecté les éléments fixés par les textes, le versement de la somme de 3.000 euros due au titre de l’abondement correctif et la transmission des informations à la Caisse des dépôts devront s’effectuer au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans.
Exemple : si l’entretien se tient au cours du 1er trimestre d’une année, par exemple au mois de janvier, l’employeur devra prendre l’initiative de verser la pénalité avant la fin du second trimestre civil, soit au plus tard au 30 juin.
Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage – Article 1er, 13°, article 4, I et III
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