La Commission européenne a publié un nouveau rapport relatif à l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Dans le cadre de ses missions, la Commission européenne a l’obligation de publier, tous les 4 ans, son rapport sur l’application du RGPD. Après un premier rapport paru le 24 juin 2020, la Commission européenne a dévoilé un second rapport le 25 juillet dernier.

Ce rapport dresse notamment le bilan de l’efficacité du RGPD, en soulignant un « large consensus […] sur le fait que, malgré certaines difficultés, le RGPD a produit des résultats importants pour les particuliers et les entreprise ».

A l’appui, un bilan chiffré attestant notamment que :

• Pas moins de 20 000 enquêtes ont été lancées directement par les autorités nationales chargées de la protection des données ;
• Plus de 6 680 amendes ont été prononcées pour un montant d’environ 4,2 milliards d’euros, avec un record pour l’autorité irlandaise qui a infligé 2.8 milliards d’euros à elle seule et la France en quatrième position, avec 131 millions d’euros;
• Plus de 20 000 réclamations ont été réglées à l’amiable.

Le rapport liste ainsi les réussites intervenues depuis le premier rapport et pointe également des pistes d’amélioration pour les entreprises et les autorités chargées de la protection des données.

A ce titre, l’institution européenne invite par exemple les autorités de contrôle à:

• « intensifier encore les efforts visant à soutenir le respect des règles par les PME, en proposant des orientations et des outils sur mesure, en répondant à toute inquiétude infondée concernant la conformité des PME dont l’activité principale ne consiste pas à traiter des données à caractère personnel, et en les accompagnant dans leurs efforts de mise en conformité [ …]
• à soutenir la mise en œuvre de mesures efficaces de mise en conformité par les entreprises, telles que la certification et les codes de conduite (y compris en tant qu’outils de transfert) […]
• à intensifier les activités de sensibilisation, les actions d’information et de contrôle de l’application des règles afin de veiller à ce que les délégués à la protection des données puissent s’acquitter de la mission qui leur incombe au titre du RGPD. »

Il est donc indéniable que le RGPD va rester une priorité pour la Commission européenne et que les instances nationales vont être d’autant plus vigilantes à sa bonne application au sein des entreprises nationales, notamment en contrôlant et accompagnant les PME.