Encore quelques jours pour payer les abondements correctifs liés au non-respect des éléments du bilan à 6 ans

Vous avez jusqu’au 31 mars 2022 pour verser les abondements au titre du non-respect des éléments du bilan à 6 ans des entretiens professionnels, soit 3.000 euros par salarié concerné. Pour rappel, ce versement concerne les « états des lieux » (ou bilans à 6 ans) dont les échéances sont survenues en 2020 et 2021.

L’employeur devra à cette date adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les informations nécessaires à l’abondement du CPF (montant, nom du bénéficiaire, données permettant son identification etc.). L’ensemble de ces démarches s’effectue via l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF) du site www.moncompteformation.gouv.fr

Pour info, à l’origine ce versement devait être opéré avant le 1er mars 2022. Un décret du 30 décembre 2021 avait acté un report d’un mois.

Le salarié doit être informé de cet abondement, ainsi que les IRP qui doivent être informées via la base de données économiques et sociales (BDESE) du nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel ainsi que du nombre des salariés bénéficiaires de l’abondement ainsi que les sommes versées à ce titre.

Calendrier des versements des futurs abondements

Pour les « bilans à 6 ans » survenant à partir du 1er janvier 2022, et pour lesquels l’employeur n’aurait pas respecté les éléments fixés par les textes, le versement de la somme de .3000 euros due au titre de l’abondement correctif et la transmission des informations à la Caisse des dépôts devront s’effectuer au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de 6 ans.

Exemple : si l’entretien se tient au cours du 1er trimestre d’une année, par exemple au mois de janvier, l’employeur devra prendre l’initiative de verser la pénalité avant la fin du second trimestre civil, soit au plus tard au 30 juin.

Qui contrôle le respect des obligations mentionnées à l’article L. 6315-1 du code du travail ?

 

Extrait QR entretiens professionnel du 21 Juin 2021 :

L’abondement pour défaut de réalisation des obligations mentionnées à l’article L. 6315-1 du code du travail relève de l’employeur qui doit spontanément abonder le compte personnel du salarié.

Le versement est effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle. Pour les manquements constatés sur la période de mars 2014 à septembre 2021, l’abondement correctif devra donc être effectué à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022, date limite de versement du solde de la contribution à la formation professionnelle.

Le contrôle de cette obligation est susceptible d’être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des DREETS (ex-DIRECCTE) comme le prévoit l’article L. 6323-13 du code du travail.

En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise est mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut, l’entreprise verse au Trésor Public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%.

Quelle est la procédure d’abondement du CPF

Pour rappel :

4 types d’abondements ou « dotations »

  • Dotation volontaire : pour participer au financement d’un projet de formation ou augmenter le « budget formation » des salariés pour les inciter à se former

  • Droits supplémentaires : pour mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable

 

  • Droits correctifs : pour verser les 3.000€ de droits correctifs liés aux entretiens professionnels

 

  • Dotation salariés licenciés : pour verser les 3.000€ de droits à la formation liés à un licenciement encadré par un accord de performance collective.

Les étapes : 

Etape 1 : Inscription et habilitation à la plateforme Net-Entreprises

 

  • Je m’habilite sur Net-Entreprises au service « Mon Compte Formation ».

 

  • L’accès au Portail est possible à compter du lendemain de l’habilitation sur Net-Entreprises.

 

  • En effet, le tiers déclarant qui souhaite effectuer une dotation pour le compte d’une entreprise à laquelle elle est habilité sur Net-entreprises, doit également être habilitée au service « Mon compte Formation » de Net-Entreprises.

 

Etape 2 : Connexion à EDEF

 

  1. Je me connecte à l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) avec mes identifiants Net-Entreprises.

Etape 3 : Attribution des dotations

 

  • Je sélectionne le type de dotation et le mode de saisie que je souhaite : en ligne (jusqu’à 20 bénéficiaires) ou par dépôt de fichier dans la limite de 1.000 salariés.

 

  • Puis je remplis les informations de mes salariés bénéficiaires :
  • Numéro de sécurité sociale
  • Nom de naissance
  • Montant à attribuer

Etape 4 : Paiement

 

  1. Je paie par virement bancaire à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Etape 5 : Attribution des droits formation

 

  1. A réception de mon paiement, les dotations sont attribuées, de manière pérenne, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser, au même titre que leurs autres droits, pour s’inscrire en ligne sur leur espace.

    Pour aller plus loin : https://www.net-entreprises.fr/actualites/mon-compte-formation-abonder-les-comptes-de-vos-salaries/

 

 

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