Le Sénat a adopté à son tour une proposition de loi, initiée par des députés de la majorité présidentielle, pour lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires. Voté également à l’unanimité au Sénat, et sans modification, le texte est donc considéré comme définitivement adopté, ouvrant la porte à une promulgation rapide. Ses dispositions devraient devenir force de loi dès le début de l’année 2023.
Amendes dissuasives
La proposition de loi interdira la prospection commerciale des titulaires du CPF, que ce soit par téléphone, SMS, email ou sur les réseaux sociaux, sauf si la sollicitation concerne une action de formation en cours.
Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront habilités à rechercher et constater les infractions.
Les amendes administratives en cas de comportements frauduleux promettent d’être dissuasives : 75 000 euros pour une personne physique, 375 000 euros pour une personne morale.
Pour améliorer la détection de formations frauduleuses, le texte va faciliter la coordination entre l’État et les différents opérateurs. Les croisements seront facilités entre les différentes autorités, en matière de vérification d’identité, de contrôle de l’habilitation ou de fausses domiciliations.
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