Modalités de mise en œuvre des abondements du compte personnel de formation (CPF) des organismes publics
Le texte prévoit la possibilité pour les financeurs de la formation de confier à la Caisse des dépôts et consignation sur la base d’une convention, la gestion d’une enveloppe globale de fonds lui permettant de financer des abondements en droits complémentaires ou des alimentations supplémentaires du CPF.
Certification qualité des organismes de formation – QUALIOPI
Le texte acte également le report de l’obligation d’obtention de la certification des prestataires d’actions concourant au développement des compétences (déjà prévu par l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020) au 1er janvier 2022 à la place du 1er janvier 2021 et adapte les dispositions pour les organismes ayant obtenu la certification avant cette date.
Ainsi, pour les organismes ayant obtenu la certification qualité avant le 1er janvier 2021, La validité de la certification est de 4 ans (au lieu de 3 comme prévu par l’article R6316-2 du Code du travail). De même, l’audit de renouvellement devra s’effectuer au cours de la 4ème année de validité (au lieu de la 3eme année).
Transmission au système d’information du compte personnel de formation (CPF) des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
L’obligation pour les ministères et organismes certificateurs de communiquer les informations relatives aux titulaires des certifications au système d’information du CPF est repoussée au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er janvier 2021).
Report versement taxe d’apprentissage pour l’année 2020 :
Le décret reporte les échéances du versement du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2020.
- Concernant les dépenses effectuées au titre du développement des formations initiales technologiques et professionnelles et de l’insertion professionnelle : les dépenses prises en compte sont celles effectuées, jusqu’au 15 juillet 2020
- Concernant les subventions aux centres de formation d’apprentis (CFA) : les subventions prises en compte sont celles versées entre le 1er juin 2019 et le 15 juillet 2020.
Jury VAE
Jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation au 2eme alinéa du II de l’article R. 335-8 du code de l’éducation :
1° Le jury des certifications professionnelles est composé d’au moins deux membres dont au moins un représentant qualifié des professions représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes ;
2° Le jury des titres professionnels délivrés au nom du ministre chargé de l’emploi peut être composé d’un seul membre pour certaines épreuves de mise en situation professionnelle, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’emploi.
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