Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Publication du décret du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique

Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 (publié au JO du 17 mars 2023) qui modifie le code des assurances et le code de la mutualité, entrera en vigueur le 1er juin 2023. Ce texte réglementaire détermine les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique.

 

L’objectif est de rendre plus facile le changement d’assureur en vue de favoriser la concurrence et permettre ainsi de limiter le coût de l’assurance.

 

Les souscripteurs auront la possibilité de notifier à l’organisme assureur, à la mutuelle ou à l’institution de prévoyance, la résiliation d’un contrat avec un accès facile, direct et permanent à une fonctionnalité présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou sous une formule similaire dépourvue d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

 

Sur une interface en ligne (site internet ou application mobile), l’assureur devra en effet mettre à disposition du souscripteur une fonctionnalité qui permettra à ce dernier d’accéder directement à la fonctionnalité de résiliation. Le souscripteur est alors amené à renseigner les informations permettant de l’identifier et de formuler sa demande de résiliation du contrat. Un rappel général des conditions et des conséquences de cette résiliation est présenté. Il est ensuite dirigé vers une dernière page récapitulative des informations fournies à partir de laquelle il notifie sa résiliation.

 

Ce nouveau dispositif de résiliation en ligne prévu par la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 s’applique à tout contrat d’assurance, quel que soit le risque, qui couvre les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles : contrats frais de santé, prévoyance, auto, habitation…

 

Cette mesure s’appliquera tant aux contrats à venir qu’aux contrats en cours à la date d’entrée en vigueur du décret, fixée au 1er juin 2023.

 

Loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Décret n° 2023-182 du 16/03/2023.

Partagez l'article sur les réseaux

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
Imprimer

Cesarticles peuvent vous intéresser