La procédure de rescrit social permet à un cotisant de demander à son URSSAF de prendre position sur l’application à sa situation d’un point de législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale. La réponse de l’URSSAF l’engage pour l’avenir, sauf changement de législation ou de la situation examinée.
Dans un communiqué du 2 avril 2025, le BOSS annonce que des rescrits sociaux de portée générale seront progressivement intégrés au site pour renforcer la sécurité juridique des cotisants. Conformément au dispositif d’opposabilité du contenu du BOSS, la publication d’un rescrit social sur le site internet du BOSS permet à tout cotisant d’opposer la prise de position de l’administration à l’Urssaf en cas de contrôle pour éviter un redressement.
Les premiers rescrits sociaux, opposables pour l’avenir à l’ensemble des organismes de recouvrement concernés, à législation et faits identiques, concernent les thématiques « Avantages en nature », « Effectifs » « Frais professionnels » et « Impatriés ».
Deux rescrits sur les avantages en nature méritent d’être évoqués plus particulièrement.
1. Précisions sur la prise en charge des frais de repas des salariés mis à disposition
L’interrogation portait sur le point de savoir si les salariés mis à disposition par une entreprise peuvent ou non bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de repas lorsqu’ils travaillent au sein de l’entreprise utilisatrice. Selon l’administration, en situation de mise à disposition, le lieu de travail habituel est celui de l’entreprise utilisatrice, et non celui de l’entreprise cliente. Deux situations sont à distinguer :
- Si les salariés mis à disposition peuvent prendre leur repas sur leur lieu de travail habituel, c’est-à-dire dans l’entreprise utilisatrice, ils ne sont pas considérés comme étant en situation de déplacement. La prise en charge de leurs frais de repas est considérée comme un avantage à soumettre à cotisations et contributions sociales.
- Si les salariés mis à disposition sont en situation de déplacement dans le cadre de leur travail au sein de l’entreprise utilisatrice, l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas ou de restauration est exclue de l’assiette des prélèvements sociaux dans les conditions prévues par l’arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux remboursements de frais professionnels. Il est nécessaire de prouver la réalité des déplacements en dehors des locaux de l’entreprise utilisatrice des salariés mis à disposition.
2. Précisions sur le régime social du budget dédié aux événements conviviaux internes
La question était la suivante : l’octroi par l’employeur d’un budget de 50 € par salarié et par an, pour l’organisation de moments conviviaux internes à l’entreprise peut-il être considéré comme un avantage en nature à assujettir à cotisations et contributions sociales ?
Selon l’administration, dès lors que la présence du salarié à l’évènement organisé par l’employeur est obligatoire et que l’activité se déroule pendant le temps de travail, cette activité est considérée comme ayant un caractère professionnel. Dans ce cadre, elle ne constitue ni un avantage en nature ni un cadeau de l’employeur à assujettir, sous réserve que le budget consacré et la fréquence des évènements restent raisonnables.
En revanche, lorsque ces conditions cumulatives ne sont pas réunies, un avantage en nature, selon la nature de l’évènement, est accordé aux salariés, qui doit être assujetti à cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun.