Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Le 5 octobre 2022, l’Assemblée nationale a achevé l’examen en première lecture du projet de loi qu’elle a modifié. Un vote solennel sur l’ensemble du texte est prévu le 11 octobre 2022.
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2022 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte le 7 septembre 2022.

Parmi les thèmes traités par le texte de loi :

• L’accès à la VAE serait élargi pour accompagner les reconversions professionnelles des salariés et résorber le chômage de longue durée dans les métiers en tension. Les proches aidants et les aidants familiaux pourraient désormais faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille. De plus, le texte permet la comptabilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel au titre de la durée minimale d’expérience requise pour prétendre à la VAE et simplifie certaines procédures. Il serait par ailleurs créé un service public de la VAE, afin d’organiser la coopération entre les acteurs et de mieux articuler le parcours de l’utilisateur, l’objectif étant de mettre en place un guichet unique de la VAE à la disposition des candidats. Un décret devrait venir préciser la nouvelle procédure simplifiée de la VAE.

• Les conditions pour être électeur aux élections professionnelles au CSE seraient redéfinies. Sont inscrites pour la première fois dans la loi les critères d’exclusion en matière d’éligibilité retenus de façon constante par la Cour de cassation et non remis en cause par le Conseil constitutionnel. Les salariés assimilables à l’employeur en raison des attributions qui leur ont été déléguées, ou qui représentent l’employeur devant les instances représentatives du personnel, restent inéligibles.

• Les règles actuelles de l’assurance-chômage issues de la réforme de 2019, dont l’application a été retardée en particulier par la crise du Covid-19, prennent fin le 1er novembre 2022. Au vu de l’urgence, le projet de loi autorise le gouvernement à prolonger par décret le régime actuel d’indemnisation chômage jusqu’au 31 décembre 2023 au maximum. Ce délai permettra au gouvernement, après une concertation avec les partenaires sociaux, de préparer et d’édicter une nouvelle réforme de l’assurance chômage, avec l’objectif de faire varier les règles d’indemnisation avec la situation du marché du travail.

Cette nouvelle réforme doit répondre, selon le gouvernement, aux importantes pénuries de main d’oeuvre que connaissent plusieurs secteurs économiques. C’est le cas par exemple des secteurs sanitaire, de l’industrie ou des transports où les infirmiers, les techniciens et les conducteurs manquent massivement.

Le projet de loi prévoit que le gouvernement soit également autorisé à prolonger jusqu’au 31 août 2024 par décret, le bonus-malus sur les cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs qui recourent très souvent à des contrats courts.

• Les députés, en première lecture, ont prévu que la future réforme de l’assurance chômage pourra faire l’objet d’adaptations dans les territoires d’outre-mer. Ils ont, par ailleurs, voté une disposition dans le code du travail permettant de supprimer l’indemnisation chômage en cas d’abandon de poste. Une présomption simple de démission est instaurée en cas d’abandon de poste injustifié (donc, hors raison de santé ou de sécurité) et de mise en demeure de l’employeur de reprendre le travail restée infructueuse. Le salarié pourra renverser cette présomption de démission devant le conseil des prud’hommes, qui devra rendre une décision dans le mois suivant sa saisine.

• Pour réduire les tensions de main d’oeuvre dans certains secteurs d’activité, serait réintroduite jusqu’à fin 2024 la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. Ce dispositif avait déjà été expérimenté en 2019-2020 en vertu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.