Parution du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le décret du 29 octobre 2020 :

  • rappelle les mesures sanitaires à respecter ;

 

  • prévoit l’interdiction des déplacements et liste les exceptions : article 4 ;

 

  • définit les règles applicables aux transports (passagers et marchandises) : articles 5 à 23 ;

 

  • liste les établissements et activités qui peuvent fonctionner, selon quelles limites et dans quelles conditions (articles 37 à 46) : commerces, restaurants, débits de boissons, hébergements, sports, espaces culturels et de loisirs.

 

 

 

Retrouvez ci-dessous, le lien vers le décret

 

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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