La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (publiée au JO du 18/06/20) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, prévoit notamment le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés en activité partielle.
L’article 12 de la loi précitée dispose que les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, les risques d’inaptitude et le risque chômage, ou qui bénéficient d’avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu’ils sont placés en activité partielle, quelles que soient les stipulations contraires de l’accord collectif, de l’accord référendaire ou de la décision unilatérale instaurant les garanties et indépendamment des clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou du règlement auquel il a adhéré.
Le non-respect de ces dispositions prive les garanties précitées de leur caractère collectif et obligatoire, et implique, de ce fait, un risque de redressement Urssaf portant sur les contributions patronales finançant les régimes de prévoyance et de frais de santé.
Sans préjudice de stipulations plus favorables, lorsque les garanties sont financées, au moins pour partie, par des primes ou des cotisations assises sur les revenus d’activité des salariés soumis à cotisations sociales et déterminées par référence à cette rémunération, l’assiette de calcul des primes et des cotisations au titre du financement des garanties des salariés placés en activité partielle et celle servant à déterminer les prestations sont reconstituées selon le mode de calcul défini par l’acte instaurant les garanties et le contrat collectif d’assurance ou le règlement, en substituant aux revenus d’activité précités l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle pour les périodes pendant lesquelles cette dernière a été effectivement perçue.
La détermination d’assiettes de calcul des cotisations et des prestations supérieures fait l’objet d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise et d’un avenant au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou au règlement auquel il a adhéré.
La reconstitution d’assiette pour le calcul des cotisations et la détermination des prestations au titre des garanties précitées ainsi que, le cas échéant, l’application d’une répartition du financement des garanties plus favorable aux salariés ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire de ces garanties.
Toutes les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
Par ailleurs, à titre exceptionnel, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, sont accordés sans frais ni pénalités par les organismes assureurs, sur demande des employeurs, des reports ou délais de paiement des primes et cotisations dues au titre du financement des garanties dont bénéficient les salariés placés en activité partielle.
Si l’employeur n’a pas exécuté son obligation de paiement des primes ou cotisations pendant la période comprise entre le 12 mars et le 15 juillet 2020, les organismes assureurs ne peuvent pas suspendre les garanties ou résilier le contrat à ce titre. A compter de la fin de cette période, ces reports ou délais de paiement des primes ou cotisations ne peuvent avoir pour effet, pour les employeurs et, le cas échéant, les salariés, de payer simultanément plus de 2 échéances, sous réserve de régler au plus tard le 31 décembre 2020 toutes les primes ou cotisations reportées.
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