L’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 est publiée ce jour au journal officiel

elle apporte des aménagemenents et notamment :

• La possibilité pour le gouvernement de réduire temporairement, par décret, les délais de consultation du comité social et économique (CSE) pour la reprise d’activité de l’entreprise, dans des conditions protectrices pour les salariés.

• L’adaptation du dispositif d’activité partielle aux particularités de certains secteurs pour permettre le maintien, la poursuite ou la reprise de l’activité professionnelle (assistants maternels, salariés du particulier employeur, employeurs publics qui n’ont pas adhéré au régime d’assurance chômage, prise en compte des heures au-delà de la durée légale prévues conventionnellement dans l’assiette de calcul de l’activité partielle).  (article 7)

• la possibilité pour les entreprises d’une individualisation de l’activité partielle, sous réserve d’un accord collectif, ou à défaut, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise. (article 8)

ordonnance 22 avril 2020 – individualisation de l’activité partielle.pdf