L’employeur peut-il enregistrer les réunions du CSE ?

Par un arrêt en date du 7 octobre 2026, la Cour de cassation a eu à statuer sur l’enregistrement, à l’initiative de l’employeur et sans consentement des élus, d’une réunion du CSE.

 

En l’espèce, l’employeur s’estimant lésé en raison d’approximations figurant dans les procès-verbaux du CSE, décide de mettre en place un système d’enregistrement des réunions pour mettre en évidence l’incomplétude desdits procès-verbaux.

 

Face, dans un premier temps, au refus des élus qu’il procède à l’enregistrement des réunions, puis dans un second temps au refus des juges du fond, l’employeur se pourvoit en cassation.

 

La question posée est la suivante : en cas de remise en cause de la fidélité du procès-verbal au déroulé et au contenu des réunions du CSE, l’employeur peut-il enregistrer une ou plusieurs réunions ?

 

D’une part, il convient de rappeler que dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, seul le secrétaire du CSE est habilité à rédiger le PV d’une réunion de CSE.

 

D’autre part, le Code du travail dispose, aux articles D. 2315-27 et L. 2315-3, que l’employeur ou la délégation du personnel au CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE. Mais, dans la mesure où les propos tenus au cours d’une réunion constituent des données à caractère personnel, l’enregistrement ne peut pas être effectué sans le respect des exigences du RGPD.

 

En effet, il est admis que l’enregistrement répond à un intérêt légitime lorsqu’il vise à faciliter la rédaction du procès-verbal. C’est la raison pour laquelle tout enregistrement effectué à cette fin doit être détruit une fois la rédaction achevée.

 

Ainsi, en l’absence de consentement préalable des membres, la seule finalité légitime permettant à l’employeur d’enregistrer une réunion du CSE est l’assistance pour la rédaction du procès-verbal. Par conséquent, tout autre motif est prohibé.

 

En d’autres termes, l’employeur ne peut pas enregistrer les réunions du CSE afin de :

 

  • se constituer des preuves pour d’éventuels contentieux
  • contester la fidélité du PV au regard des propos réellement tenus lors de la réunion.

En conséquence, il convient de s’interroger sur les moyens dont dispose l’employeur lorsqu’il estime qu’un procès-verbal ne reflète pas fidèlement la teneur des échanges intervenus lors d’une réunion du CSE : dans une telle situation, quelles peuvent être les conséquences d’un procès-verbal inexact ?

 

Cass. soc. 7 octobre 2026, n° 25-10664

Face à ces interrogations, l’équipe des conseillers de la Cité des Entreprises se tient à votre disposition.

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