Doit-on considérer le transfert d’un salarié protégé réalisé au moyen d’une convention tripartite comme une opération devant être préalablement autorisée par l’inspection du travail ?
Jusqu’à présent, cette autorisation était exigée dans le cadre des transferts dits « légaux » (art. L1224-1 du Code du travail) ainsi que dans certaines hypothèses de transferts conventionnels, notamment en cas de perte de marché.
La question demeurait toutefois ouverte pour les conventions tripartites de transfert, fréquemment utilisées dans les groupes de sociétés afin d’organiser la mobilité d’un salarié entre deux entités juridiquement distinctes.
Par un arrêt en date du 7 octobre 2026, la Cour de cassation étend la protection accordée aux salariés protégés, en statuant que le transfert de l’un d’eux réalisé au moyen d’une convention tripartite ne peut intervenir sans l’autorisation préalable de l’inspection du travail. À défaut, la convention est nulle et le salarié peut obtenir sa réintégration.
En l’espèce, l’affaire concernait un salarié investi d’un mandat de délégué syndical. En 2019, celui-ci avait été transféré d’une société vers une autre société du même groupe par le biais d’une convention tripartite conclue entre les deux employeurs successifs et le salarié. Aucune autorisation préalable de l’inspection du travail n’avait été sollicitée.
Par la suite, le salarié était licencié pour faute grave par son nouvel employeur. Contestant la régularité de son transfert, il soutenait que la convention tripartite était nulle faute d’autorisation administrative préalable et demandait sa réintégration au sein de son employeur d’origine.
La Cour d’appel de Versailles avait rejeté sa demande, considérant qu’une convention tripartite organise la poursuite du contrat de travail et non sa rupture. Selon elle, l’autorisation de l’inspection du travail n’était donc pas nécessaire.
Dans son interprétation, la Chambre sociale affirme que les dispositions de l’article L. 2414-1 du Code du travail, selon lesquelles l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise pour les représentants du personnel compris dans un transfert partiel d’entreprise, énoncent un principe général de protection applicable non seulement aux transferts légaux, mais également aux transferts résultant d’une convention tripartite.
En droit, la Cour retient que, dès lors que le transfert conduit le salarié protégé à changer d’employeur, le principe de protection attaché au mandat impose l’intervention préalable de l’administration du travail. Cette exigence constitue un garde-fou supplémentaire contre les risques de discrimination syndicale.
Ainsi, la Cour considère que le seul consentement du salarié ne constitue pas une garantie suffisante. Comme en matière de rupture conventionnelle d’un salarié protégé, l’administration doit pouvoir vérifier que l’opération envisagée est totalement étrangère à l’exercice du mandat ou à une activité syndicale.
Par conséquent, désormais lorsqu’un salarié bénéficiant d’un statut protecteur est concerné, l’employeur devra solliciter l’autorisation de l’inspection du travail avant la réalisation du transfert.
À défaut :
- la convention tripartite encourt la nullité ;
- le salarié peut demander son maintien ou sa réintégration dans l’entreprise d’origine ;
- l’employeur s’expose au versement d’une indemnisation au titre de la violation du statut protecteur, comprenant notamment les salaires dus pendant la période d’éviction.
Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 24-13.821
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