L’APLD « Rebond », issu de la loi de finances de 2025, est un dispositif d’activité partielle, plus intéressant que l’activité partielle de droit commun en termes de durée et d’indemnisation. Il permet aux entreprises qui connaissent une réduction durable de leur activité sans que leur pérennité soit pour autant compromise, de diminuer l’horaire de travail en contrepartie de la prise d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Pour être applicable, ce dispositif devait faire l’objet d’un décret d’application. C’est chose faite depuis le 14 avril 2025 (décret 2025-338 du 14/04/2025, JO du 15).
Mise en œuvre du dispositif
L’APLD-R peut être mis en œuvre soit :
- par accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe
- par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe, en application d’un accord de branche étendu d’APLD-R.
Les accords collectifs et décisions unilatérales doivent être transmis à la DREETS par voie dématérialisée (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr) pour validation (pour les accords collectifs) ou homologation (pour les décisions unilatérales).
Contenu du dispositif
- La réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale, ou lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée fixée dans le contrat de travail.
La limite maximale de 40% peut être dépassée dans des cas exceptionnels, sans que ce dépassement ne puisse excéder 50% de la durée légale.
- La durée maximale d’utilisation du dispositif
Le dispositif d’APLD-R est applicable pour une durée maximale de 24 mois consécutifs. Au cours de cette période de 24 mois, l’employeur peut bénéficier d’une indemnisation au titre de l’APLD-R de 18 mois, consécutifs ou non.
Le placement en APLD-R se fait par période de 6 mois, qui peut être renouvelée, dans la limite des 18 mois précités.
- L’indemnisation des salariés et de l’entreprise
Les salariés placés en APLD-R perçoivent une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70% de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 SMIC (soit un montant maximal d’indemnité de 37,42 € au 15 avril 2025).
Le montant de cette indemnité horaire est porté à 100% de la rémunération nette antérieure pour les salariés placés en APLD-R qui suivent une formation.
L’employeur perçoit, pour chaque heure indemnisée, une allocation correspondant à 60% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC (soit un montant d’allocation maximal de 32,08 € au 15 avril 2025).
- Le bilan final
Avant l’échéance finale du dispositif d’APLD-R, l’employeur devra adresser à la DREETS un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail, sur les engagements de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ainsi que sur les perspectives d’activité de l’entreprise.