Nous vous en parlions précédemment, depuis le 1er janvier 2023, les entreprises sont tenues de déclarer l’ensemble de leurs formalités (création, modification ou cessation des activités) par un dépôt par voie électronique sur une plateforme unique (« Guichet Unique ») administrée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui s’est intégralement substitué aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
Comme nous vous l’avions indiqué, des dysfonctionnements techniques de la plateforme ont été relevés tout au long de l’année 2022 par les entreprises entraînant des difficultés dans la réalisation d’un certain nombre de formalités avec des conséquences aggravées dans les territoires ultramarins.
Dans ce contexte et compte tenu de l’enjeu, un arrêté du 28 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique du Guichet Unique vient d’être publié au Journal Officiel.
Cet arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de la solution technique de secours en cas de difficulté grave de réalisation des formalités d’entreprise.
Le déclenchement de la procédure technique de secours est conditionné au respect de 3 critères cumulatifs :
- indisponibilité générale du service informatique ou blocage d’un type de formalité en particulier et ayant un caractère répétitif empêchant le dépôt des dossiers uniques (création, modification ou cessation d’activité) sur la plateforme « guichet unique » ;
- impossibilité de déterminer une solution alternative permettant le dépôt du dossier unique sur la plateforme « guichet unique » ;
- impossibilité pour l’INPI de résoudre le blocage du dépôt du dossier unique dans un délai de quinze jours à compter de la réception du signalement ou de la transmission par un membre du collège stratégique chargé d’évaluer la nécessité de déclencher la procédure de secours.
La mise en œuvre de la procédure de secours est prise sur décision du collège stratégique, au plus tard quatre-vingt-seize (96) heures après la réception du signalement émis par l’INPI ou de la transmission d’un cas d’impossibilité par l’un des membres du collège stratégique. Tout signalement interrompt le délai applicable à la formalité du déclarant à compter de la date à laquelle le collège stratégique a constaté la complétion du critère n°1.
Dans les cas de mise en œuvre de la procédure de secours, l’arrêté prévoit que le CFE compétent se substitue à l’INPI dans la réalisation des déclarations des formalités des entreprises recueillies via un dépôt par le déclarant sur le guichet-entreprises (www.guichet-entreprises.fr). En cas d’indisponibilité dudit guichet-entreprises, l’arrêté prévoit la transmission des déclarations au CFE compétent via formulaire homologué (voie électronique ou postale). Le CFE est tenu de transmettre l’ensemble des déclarations à l’INPI, par voie électronique.
Pour continuer à vous informer et vous permettre d’échanger avec une experte sur ce sujet d’actualité, la Cité des entreprises vous propose de participer à son webinaire « Passage obligatoire au Guichet Unique des Entreprises : actualités et retour d’expérience d’une experte », organisé en partenariat avec Legalvision, cabinet de formalités juridiques, le vendredi 20 janvier 2023 de 8h40 à 10h. Pour toute information ou pour vous inscrire.
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