Le 21 mai dernier, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, déjà adoptée par l’Assemblé nationale le 14 mai 2025.
Dès lors, à compter du 11 août 2026, toute entreprise et quel que soit le secteur d’activité, aura l’interdiction de démarcher un particulier par téléphone, sans avoir obtenu au préalable son consentement explicite pour être démarché.
Le texte de loi procède ainsi à un renversement du système de recueil du consentement, à l’image de ce qui est déjà mis en place avec le RGPD, en passant du système de l’opt-out à celui de l’opt-in.
Jusqu’à présent, il appartenait au consommateur de s’inscrire sur une liste d’opposition, comme Bloctel, pour ne plus être contacté (opt-out). Désormais, les entreprises recourant au démarchage téléphonique devront obtenir un accord préalable de la part du consommateur avant toute sollicitation commerciale (opt-in).
Cependant, une exception demeure : le démarchage d’un particulier restera autorisé si la sollicitation concerne un contrat en cours d’exécution et qu’elle se fonde sur un motif légitime (exemple du suivi des commandes, du service après-vente etc…).
Enfin, les peines encourues en cas de sanction pour abus de faiblesse ou d’ignorance dans le cadre du démarchage téléphonique sont réhaussées :
- pour une personne physique : la peine passe de 3 ans à 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € à 500 000 € d’amende ;
- pour une personne morale : la peine passe d’une amende pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires moyen annuel à 20 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
A noter : Le texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés le 26 mai dernier, mais les dispositions relatives au démarchage ne sont pas en cause.
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