Le Bulletin Officiel de sécurité sociale (BOSS), mis en ligne depuis le 8 mars 2021, dont le contenu sera opposable aux URSSAF à compter du 1er avril 2021, vient entériner les règles de proratisation du plafond de sécurité sociale en cas d’activité partielle.
Ainsi, selon les modalités d’application de l’activité partielle dans l’entreprise (fermeture ou réduction d’horaire), le BOSS précise les modalités de prorata à effectuer pour le salarié occupé à temps plein ou à temps partiel.
En cas d’activité partielle sous forme de fermeture temporaire
Pour un salarié temps plein :
En cas de fermeture pour activité partielle, le plafond est réduit au titre des périodes où le salarié n’est pas en activité, en appliquant les règles de droit commun applicables en cas d’absence sans maintien de rémunération par l’employeur.
Exemple :
Pour un salarié à temps plein dans une entreprise appliquant la durée légale du travail, dont l’établissement ferme temporairement, dans le cadre d’un plan d’activité partielle, entre le 1er mars et le 15 avril 2021, le plafond du mois de mars et celui du mois d’avril doivent être réduit de la manière suivante :
-
Pour le mois de mars : Valeur mensuelle du plafond x (0 jours / 31 jours)
- Pour le mois d’avril : Valeur mensuelle du plafond x (15 jours / 30 jours)
Pour un salarié à temps partiel :
Pour un salarié à temps partiel, lorsque la fermeture pour activité partielle ne porte pas sur les périodes pendant lesquelles le salarié est présent, le plafond n’est pas réduit au titre de l’activité partielle mais reste réduit au titre du temps partiel.
Si au contraire la fermeture a un effet sur sa durée de travail, la réduction du plafond au titre du temps partiel continue à être applicable durant la période d’absence en plus de la réduction au titre de l’activité partielle.
Exemple :
Pour un salarié dont le contrat de travail s’établit à 24 heures par semaine dans une entreprise appliquant la durée légale du travail, dont l’établissement ferme temporairement, dans le cadre d’un plan d’activité partielle, entre le 1er mars et le 15 avril 2021, le plafond du mois de mars et celui du mois d’avril doivent être réduit de la manière suivante :
- Pour le mois de mars : Valeur mensuelle du plafond x (24/35) x (0 jours / 31 jours)
- Pour le mois d’avril : Valeur mensuelle du plafond x (24/35) x (15 jours / 30 jours)
En cas d’activité partielle sous forme de réduction de l’horaire du travail
En cas de réduction de l’horaire de travail, le plafond est réduit en application des règles de droit commun applicables en cas de recours au temps partiel. Si la période d’activité partielle ne couvre qu’une partie du mois, ce prorata est appliqué à la quote-part du plafond mensuel correspondant.
Pour un salarié temps plein :
Exemple :
Pour un salarié à temps plein dans une entreprise appliquant la durée légale du travail, dont l’activité de l’ensemble des salariés est réduite de 50 %, dans le cadre d’un plan d’activité partielle, entre le 1er mars et le 15 avril 2021, le plafond du mois de mars et celui du mois d’avril doivent être ajustés de la manière suivante :
- Pour le mois de mars : Valeur mensuelle du plafond x (75,835/151,67)
- Pour le mois d’avril : Valeur mensuelle du plafond x (15 jours / 30 jours) x (75,835/151,67) + Valeur mensuelle du plafond x (15 jours / 30 jours)
Pour un salarié à temps partiel :
Pour un salarié à temps partiel et dont l’horaire de travail se voit réduit par le recours à l’activité partielle, la réduction du plafond doit prendre en compte la totalité de l’écart par rapport à la durée légale de travail.
Exemple :
Pour un salarié à temps partiel à 80 % dans une entreprise appliquant la durée légale du travail, dont l’établissement où est employé le salarié décide de réduire l’activité de l’ensemble des salariés de 50 %, dans le cadre d’un plan d’activité partielle, entre le 1er mars et le 15 avril 2021, le plafond du mois de mars et celui du mois d’avril doivent être ajustés de la manière suivante :
Pour le mois de mars : Valeur mensuelle du plafond x (121,33/151,67) x (75,385/151,67)
Pour le mois d’avril : Valeur mensuelle du plafond x (15 jours / 30 jours) x (121,33/151,67) x (75,385/151,67) + Valeur mensuelle du plafond x (15 jours / 30 jours) x (121,33/151,67)
Remarque
Lorsque l’indemnisation de la période d’activité partielle est soumise à cotisations dans les conditions définies au IV de l’article 8 de la LFSS pour 2021, il n’y a pas lieu de procéder à la réduction du plafond en application des règles de droit commun applicables en cas d’absence avec maintien de rémunération. Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021.
Article rédigé le 1er avril 2021
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