Activité partielle de longue durée (APLD)
Calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif
La date d’expiration de la période de neutralisation des périodes de restriction de l’activité économique pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est fixée par l’arrêté du 9 avril 2021 au 30 juin 2021.
La période de neutralisation s’étend du 14 décembre 2020 au 30 juin 2021.
Pour rappel :
- La réduction d’activité dans le cadre de l’APLD hors cas exceptionnel ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale sur la durée d’application du dispositif.
- Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.
Sources :
Arrêté du 9 avril 2021
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020
Décret n°2021-361 du 31 mars 2021
Article rédigé le 14 avril 2021
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