Lancement de l’expérimentation des TAE (tribunaux des activités économiques) à compter du 1er janvier 2025

Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, les tribunaux des activités économiques (TAE) sont expérimentés à partir du 1^er janvier 2025 pour une durée de 4 ans.

La mise en place de ces tribunaux a pour objectif d’étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce aux procédures amiables (règlement amiable agricole, mandat ad hoc, conciliation) et collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), quels que soient le statut et l’activité de l’assujetti – à l’exception des professionnels du droit réglementés tels que notamment les avocats, les notaires ou les mandataires judiciaires qui continuent à relever du tribunal judiciaire.

Les 12 TAE créés sont les suivants : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Ainsi, du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2028, ces 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques. Au-delà du changement de nom, ils deviennent surtout les seuls tribunaux compétents pour le traitement de toutes les procédures amiables et collectives, qui s’ouvriront à compter du 1^er janvier 2025, y compris pour les associations, les exploitants agricoles, les sociétés civiles et les professions libérales (hors professions du droit réglementées). Les TAE deviennent également compétents pour les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants.

Il faut également relever le cas particulier des justiciables relevant de l’article L.721-8 du code de commerce dont la procédure serait engagée à partir du 1^er janvier 2025 dans le ressort étendu d’un des tribunaux de commerce spécialisés désignés TAE (en l’occurrence Lyon, Marseille, Nanterre et Paris), qui devront s’adresser à un TAE, même si leur affaire ne se situe pas stricto sensu dans le ressort d’un des 12 tribunaux désignés.

Le droit applicable et les règles de représentation en matière de procédure amiable et collective ne sont pas modifiés devant le TAE. Le TAE est composé de juges consulaires du tribunal de commerce et de juges exerçant la profession d’exploitant agricole et du greffier du tribunal de commerce.

A l’issue de cette période de 4 ans, un rapport d’évaluation devra être remis au Parlement avant le 1^er juillet 2028 et cette mesure de simplification pourra être étendue à l’ensemble des tribunaux de commerce.

Toutefois, nous vous confirmons que ni le tribunal de commerce de Lille Métropole ni aucun tribunal de commerce de la région ne sont concernés par cette expérimentation préalable.